Protection des données
Conformité RGPD
Politique de protection des données personnelles — Version en vigueur au 1er janvier 2026, révisée en mai 2026
1. Responsable du traitement
Cabinet AVCA Legal
Cabinet d'avocats au Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois
Annemasse (74100), France
Responsable de traitement : Maître Jérémy ASTA-VOLA
Contact : contact@avca-avocats.fr
2. Données collectées
Le Service « AVCA Legal — Agent de recherche juridique » collecte les données suivantes :
Requêtes de recherche
- Termes de recherche saisis (transmis à l'API Judilibre, non stockés par AVCA Legal)
- Filtres appliqués (juridiction, chambre, période) — transmis à l'API, non conservés
Base légale : Exécution du service demandé — Article 6(1)(b) RGPD
Préférences d'affichage
- Thème clair/sombre (stocké uniquement dans le navigateur de l'utilisateur via cookie technique local)
Base légale : Cookie strictement nécessaire — exemption de consentement (article 82 loi Informatique et Libertés)
Outils de conformité CRA (parcours guidé, fiche de classification)
- Fiche de classification : informations saisies sur l'entreprise et le produit. Conservées uniquement dans le navigateur de l'utilisateur ; aucune sauvegarde sur les serveurs d'AVCA Legal.
- Échanges avec l'agent IA (parcours) : les identifiants directs (e-mails, téléphones, IBAN, SIREN/SIRET, n° de sécurité sociale, cartes) sont masqués avant transmission au modèle d'IA ; les échanges ne sont pas conservés par AVCA Legal ni utilisés pour l'entraînement de modèles. Il est recommandé de ne pas y saisir le détail technique exploitable d'une vulnérabilité non corrigée.
- Livrables, registres et attestations : produits à la demande et restitués à l'utilisateur, conservés dans son navigateur.
- Mesure d'audience : aucune — désactivée sur ce service.
Base légale : Exécution du service demandé — Article 6(1)(b) RGPD
3. Durée de conservation
| Catégorie de donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Connexion à l'Espace CRA | Code d'accès anonyme — aucun compte créé, aucune connexion journalisée par l'application, aucune identité connue d'AVCA Legal |
| Travail du parcours et de la formation (réponses, livrables, registres) | Conservé uniquement dans votre navigateur — rien n'est transmis ni stocké sur nos serveurs |
| Mesure d'audience (télémétrie) | Aucune — désactivée. Aucun événement d'usage n'est collecté ni conservé |
| Échanges avec l'agent IA | Non conservés par AVCA Legal — transmis, masqués de tout identifiant direct, au sous-traitant IA sans usage pour l'entraînement |
| Logs serveur Vercel (IP) | Journaux techniques éphémères du sous-traitant hébergeur, sans identité de l'utilisateur — hors contrôle direct d'AVCA Legal |
| Cookies de préférences (thème) | 12 mois dans le navigateur (ou suppression par l'utilisateur) |
4. Destinataires des données
Les données collectées sont accessibles uniquement à :
- AVCA Legal — responsable de traitement, administration du Service ;
- Vercel Inc. — hébergeur, collecte les logs serveur (dont IP) dans le cadre de son infrastructure. Certifié SOC 2 Type II. Transferts UE → États-Unis encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et le Data Privacy Framework. Politique de confidentialité Vercel ;
- Cour de cassation / DILA — fournisseurs de données publiques (Judilibre, Légifrance), aucune donnée utilisateur transmise au-delà des requêtes de recherche anonymes ;
- Anthropic PBC — sous-traitant IA (assistant, analyse, génération de livrables). Pour l'analyse de documents, les identifiants directs sont masqués avant transmission ; pour le parcours et la génération de livrables, les informations que vous saisissez sur votre organisme sont transmises (sous DPA + CCT / Data Privacy Framework) afin de produire les documents. Selon ses conditions commerciales, les données API ne servent pas à entraîner les modèles.
- Supabase— base de données (UE), uniquement si l'option multi-appareils est activée : persistance des sessions (expiration 90 jours) et mesure d'audience anonyme. Par défaut, aucune session n'est stockée côté serveur.
Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. Le détail (localisation, garanties, données concernées) figure sur la page Sous-traitants & hébergeurs.
5. Transferts hors UE
Certains prestataires (Vercel, Anthropic) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD, et/ou par le cadre de l'adéquation UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
6. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande à : contact@avca-avocats.fr.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Agir directement sur vos données locales
Les données de votre parcours sont conservées dans ce navigateur. Vous pouvez les exporter (format JSON lisible) ou les effacer immédiatement, sans nous solliciter.
Session sauvegardée en ligne (option multi-appareils) ? Elle expire automatiquement à 90 jours ; vous pouvez aussi en demander la suppression immédiate via votre lien de reprise ou à contact@avca-avocats.fr.
7. Cookies
Le Service utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires :
| Cookie | Finalité | Durée |
|---|---|---|
| theme | Mémorisation du thème clair/sombre | 12 mois |
| __vercel_live_token | Vérification technique Vercel | Session |
Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de traçage tiers n'est utilisé. Aucun bandeau de consentement cookies n'est requis pour ces cookies techniques (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Ce service n'utilise aucune mesure d'audience: aucun outil d'analytics n'est actif, aucun événement d'usage n'est collecté ni conservé. La connexion à l'Espace CRA est anonyme et n'est pas journalisée par l'application.
8. Sécurité
AVCA Legal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération, conformément à l'article 32 du RGPD :
- Chiffrement des communications (HTTPS / TLS 1.3) ;
- Par défaut, aucune session n'est stockée côté serveur (données conservées dans le navigateur) ; en option multi-appareils, stockage chiffré avec expiration automatique à 90 jours ;
- Masquage (pseudonymisation) des identifiants directs avant analyse par le modèle d'IA — ne constitue pas une anonymisation au sens strict du RGPD ;
- Hébergement sur infrastructure sécurisée (Vercel, certifié SOC 2 Type II).
9. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales ou techniques. La date de mise à jour est indiquée en en-tête. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation de la nouvelle politique.
10. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données :
📧 contact@avca-avocats.fr
🌐 avca-avocats.fr