Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service numérique d'aide à la mise en conformité au règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience (« Cyber Resilience Act » ou « CRA ») (« le Service »), édité par la société AVCA Legal, société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d'avocats, inscrite au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois. Le Service comprend une fiche de classification, un parcours guidé de mise en conformité destiné aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits comportant des éléments numériques, la génération de livrables documentaires, ainsi qu'un module de sensibilisation des équipes. Les conditions commerciales (offre gratuite d'appel, licences professionnelles, prix) sont régies par les Conditions Générales de Vente.

2. Accès au Service

• La fiche de classification et le module de sensibilisation sont accessibles librement ;
• Le parcours guidé de mise en conformité est réservé aux détenteurs d'un code d'accès personnel, remis par AVCA Legal ; ce code ne peut être ni cédé, ni partagé, ni communiqué à des tiers ;
• L'accès s'effectue sans création de compte et de manière anonyme : aucune connexion n'est journalisée par l'application et aucune mesure d'audience n'est active ;
• AVCA Legal se réserve le droit de révoquer un code en cas d'utilisation non conforme constatée, et peut faire évoluer, suspendre ou interrompre le Service en informant préalablement les utilisateurs dans un délai raisonnable.

3. Nature du Service — absence de conseil juridique

Le Service est un outil d'aide à la mise en conformitéutilisant des technologies d'intelligence artificielle, adossé à une base de références vérifiées par AVCA Legal à partir du texte officiel du règlement (UE) 2024/2847 et des sources institutionnelles (Commission européenne, ANSSI, ENISA).

• Les contenus générés (livrables, analyses, supports) ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne créent aucune relation avocat-client avec AVCA Legal ;
• Chaque livrable doit être relu, adapté et validé par l'utilisateur, seul responsable de la conformité de son produit ; l'outil documente une démarche, il ne s'y substitue pas et ne se substitue pas, le cas échéant, à l'évaluation de la conformité par un organisme notifié ;
• Le module de sensibilisation est une action d'appropriation interne : le Cyber Resilience Act n'impose pas d'obligation de former les équipes ; les attestations et registres produits sont des éléments de traçabilité établis sous la responsabilité de l'utilisateur.

4. Confidentialité et données

• La fiche de classification fonctionne intégralement dans le navigateur de l'utilisateur : les données du produit et des vulnérabilités qui y sont saisies ne sont transmises à aucun serveur ; elles sont exportées, le cas échéant, vers un fichier chiffré que l'utilisateur conserve lui-même ;
• Dans le parcours guidé, les identifiants directs (e-mails, téléphones, IBAN, SIREN/SIRET) saisis par erreur sont automatiquement masqués avant tout traitement par le sous-traitant d'intelligence artificielle ; il est recommandé de ne pas y saisir le détail technique exploitable d'une vulnérabilité non corrigée ;
• Le module de sensibilisation et son registre fonctionnent dans le navigateur : les réponses aux quiz, les noms des participants et le registre ne sont transmis à aucun serveur ;
• Anonymat de l'utilisation : aucun compte n'est créé, aucune mesure d'audience n'est active ; les échanges avec l'agent conversationnel ne sont pas conservés par AVCA Legal (l'historique de travail réside dans le navigateur) et transitent, masqués de tout identifiant direct, par le sous-traitant d'intelligence artificielle sans être utilisés pour l'entraînement de modèles ; pour le surplus, voir la politique de protection des données.

5. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à sa destination ;
• Préserver la confidentialité de son code d'accès et signaler sans délai toute compromission ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques du Service (authentification, limitations d'usage, protections des contenus) ;
• Ne pas extraire, reproduire ou diffuser les contenus et modèles du Service en dehors de son usage interne.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa base de références, ses parcours, ses supports et ses modèles de livrables sont la propriété d'AVCA Legal. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif, limité aux besoins de la conformité de ses propres produits. Les livrables générés et personnalisés par l'utilisateur pour son propre usage lui appartiennent.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, AVCA Legal ne garantit ni l'absence d'erreur des contenus générés par intelligence artificielle, ni la disponibilité continue du Service, et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur le fondement des contenus du Service sans validation professionnelle propre. La responsabilité d'AVCA Legal ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite des préjudices directs.

Les références juridiques de la base de vérité du Service font l'objet de vérifications régulières ; il appartient néanmoins à l'utilisateur de s'assurer de l'état du droit à la date de son utilisation, notamment au regard des actes d'exécution et délégués pris par la Commission européenne en application du règlement.

8. Acceptation, modification et droit applicable

L'utilisation du Service emporte acceptation des présentes CGU. AVCA Legal peut les modifier ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, la poursuite de l'utilisation après publication valant acceptation. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.

Voir également : Conditions Générales de Vente · mentions légales · politique de protection des données