Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'offre PRO de l'Espace CRA, service en ligne édité par le cabinet AVCA Legal, avocats au Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'offre PRO est réservée exclusivement aux clients professionnels— fabricants, importateurs, distributeurs, mandataires et, plus largement, opérateurs économiques mettant à disposition sur le marché de l'Union un produit comportant des éléments numériques — agissant dans le cadre de leur activité. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les prix sont exprimés hors taxes (HT).

L'Espace CRA est un outil d'aideà la documentation de la conformité au règlement (UE) 2024/2847. Le parcours (qualification, détermination du rôle, classification, exigences essentielles, gestion des vulnérabilités, évaluation de la conformité, signalement, vérifications de l'importateur et du distributeur, dossier de conformité) et les livrables associés sont produits de manière automatisée. Ces livrables constituent des projets, destinés à être relus, adaptés et validés par le client et, en tant que de besoin, par un professionnel du droit avant tout usage.

Le service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une prestation d'évaluation de la conformité au sens du règlement (UE) 2024/2847 (laquelle relève, selon la catégorie du produit, du fabricant ou d'un organisme notifié). La souscription à l'outil n'établit aucune relation d'avocat à client ; une telle relation suppose un mandat distinct et exprès avec le cabinet.

L'auto-diagnostic d'appel — note de qualification, cartographie du rôle et des obligations, fiche de classification du produit (étapes 1 à 3 du parcours) — est accessible gratuitement.

L'offre PROouvre l'accès aux livrables opérationnels de mise en conformité (étapes 4 à 9) : checklist des exigences essentielles de l'annexe I et évaluation des risques, dispositif de gestion des vulnérabilités et politique de support, dossier d'évaluation de la conformité et marquage CE, procédure de signalement des vulnérabilités et incidents, grille de vérification de l'importateur et du distributeur, et dossier de conformité CRA. Le contenu exact de l'offre est celui décrit dans la présentation de l'offre et précisé dans le devis accepté par le client.

L'offre PRO est proposée sur devis. Les prestations, leur contenu et leur prix sont ceux du devis accepté par le client, exprimés en euros et hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées au devis ou lors de la souscription.

Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la suspension de l'accès aux livrables PRO après mise en demeure restée sans effet.

La souscription est conclue pour la durée indiquée au devis. Sauf stipulation contraire, elle se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, chaque partie pouvant y mettre fin avant l'échéance dans les conditions prévues à la souscription. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà réglées pour la période en cours, sauf disposition légale impérative.

Les services étant réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) ne s'applique pas.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son produit et son rôle, et n'utiliser le service que de manière licite ;
• ne soumettre que des données qu'il est en droit de traiter, et limiter les données de tiers au strict nécessaire ;
• relire, adapter et validerchaque livrable au regard de la situation réelle du produit avant tout usage, dépôt ou communication à une autorité (notamment documentation technique, déclaration UE de conformité et signalements de l'article 14 du règlement) ;
• conserver la responsabilité des décisions de mise sur le marché et des obligations qui lui incombent en tant qu'opérateur économique ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.

AVCA Legal fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature automatisée des contenus, AVCA Legal ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des livrables à un produit ou à une situation particulière ; ceux-ci doivent être vérifiés par le client. Le service ne se substitue ni à l'évaluation de la conformité prévue par le règlement, ni, le cas échéant, à l'intervention d'un organisme notifié.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d'AVCA Legal est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement réglées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ainsi que les conséquences des décisions de mise sur le marché prises par le client. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

La plateforme, son code, son contenu éditorial et ses modèles restent la propriété d'AVCA Legal. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de la souscription. Les documents générés à partir des données du client lui appartiennent et peuvent être librement utilisés par lui, sous réserve de la relecture et de la validation mentionnées à l'article 7.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données et la liste des sous-traitants & hébergeurs. Lorsque le client traite, via l'outil, des données pour son propre compte, il en est responsable de traitement ; AVCA Legal agit alors en qualité de sous-traitant dans les conditions d'un accord de traitement (DPA) disponible sur demande.

La responsabilité d'AVCA Legal ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de réseau indépendant de sa volonté.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions prévues par la loi.